Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Je crois qu’on ne peut pas séparer cet alinéa de celui qui suit concernant ce que je préfère, comme Mme Appéré, appeler le document de mise en oeuvre plutôt que le fascicule.

Soyons clairs : M. le secrétaire d’État peut-il nous confirmer que la carte dite synthétique devra être prise en compte ? C’est toute la différence entre la prise en compte et la compatibilité. Cette carte est un document d’orientation mais j’aimerais l’entendre répéter. C’est important car le degré de prise en compte en cas de contentieux devant le juge peut faire l’objet d’interprétations diverses. Je ne suis pas contre une certaine jurisprudence car on n’est pas obligé de tout régler par la loi ni même par le règlement mais j’aimerais que le secrétaire d’État s’engage sur le fait que cette carte synthétique est bien une sorte de document d’orientation à partir duquel se déclineront d’autres éléments dans les documents de mise en oeuvre.

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