Intervention de Matthias Fekl

La présente proposition de loi traite d'un sujet sérieux et grave. Les policiers accomplissent des missions régaliennes essentielles dans des contextes souvent très difficiles.

Ce texte comporte deux aspects. L'article 1er concerne la doctrine de tir et l'emploi des armes. Des nombreuses auditions organisées par le rapporteur je retire le sentiment que l'alignement des règles applicables aux policiers sur celles des gendarmes ne fait pas l'unanimité – c'est le moins que l'on puisse dire !– y compris parmi les syndicats de policiers. C'est en effet une disposition extrêmement contestée qui fait l'objet de positions très hétérogènes au sein même des organisations syndicales. Nous sommes donc extrêmement réservés sur cet article 1er et certaines interventions auxquelles nous avons assisté ici même montrent à quel point il faut être prudent sur ce terrain !

Les articles suivants – frappés d'irrecevabilité financière pour la plupart – traitent de la protection fonctionnelle. Ils sont, dans leur grande majorité, intéressants, précis et porteurs d'avancées incontestables. Ces dispositions sont d'ailleurs largement issues du rapport de Mattias Guyomar, commandé par le ministre de l'Intérieur. L'amélioration des régimes de suspension, l'extension de celui d'ayant droit et du champ de la protection fonctionnelle – s'agissant des liens avec l'autorité judiciaire, de l'assignation de l'agent judiciaire de l'État et de la prescription – peuvent donner lieu à un consensus. Cependant, une réflexion interministérielle a été ouverte à la suite du rapport Guyomar et, surtout, à la prise de conscience de la nécessité de moderniser le cadre de la protection fonctionnelle. Elle se concentre sur la mise à jour de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et sur la modernisation de la protection fonctionnelle des policiers et de l'ensemble des agents publics. Par souci de cohérence, les dispositions contenues dans la proposition de loi que nous examinons – dont certaines relèvent du domaine du règlement, voire de celui des bonnes pratiques ou des instructions internes – devraient nourrir ce travail qui doit aboutir rapidement.