Intervention de Dominique Raimbourg

Ces dispositions, qui peuvent difficilement être acceptées en l'état, relèvent plutôt d'un projet que d'une proposition de loi. Il revient en effet à l'autorité qui gère les armes de la police et de la gendarmerie d'expliquer les raisons qui pourraient conduire à modifier le régime juridique de leur utilisation. Le régime applicable à la gendarmerie, qui date de 1903, définit l'usage des armes en milieu rural ; or, comme l'a rappelé Daniel Vaillant, l'usage en milieu urbain est très différent, au regard notamment des risques pour la population comme pour les forces de l'ordre elles-mêmes. Toute modification du droit d'usage des armes, pour autant qu'elle soit nécessaire, devrait donc tenir compte du fait que la gendarmerie est appelée à intervenir de plus en plus souvent dans les villes.

Les dispositions visant à renforcer la protection des policiers sont bienvenues, mais elles relèvent plutôt, elles aussi, d'une initiative gouvernementale dans la mesure où elles impliquent des dépenses supplémentaires.