Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de rappeler que jeudi dernier, une proposition de loi du groupe UDI a été adoptée en séance : c'est bien la preuve que la majorité est ouverte au consensus. J'ajoute qu'à une époque pas si lointaine, les propos que vous dénoncez étaient tenus par une autre majorité…

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