Intervention de Benoist Apparu

J’aimerais que le rapporteur ou le secrétaire d’État m’apportent quelques précisions sur les degrés d’opposabilité du fascicule.

Prise en compte et conformité sont des degrés différents d’opposabilité. Ainsi en droit de l’urbanisme, la prise en compte est le premier degré de l’opposabilité. On ne peut donc pas dire que prise en compte ne signifie pas opposabilité. Mais la notion d’opposabilité varie beaucoup en fonction de la jurisprudence et surtout des choix des exécutifs régionaux qui auront à les mettre en oeuvre. Quel est le point de vue du Gouvernement sur l’opposabilité de ce fascicule – sur le nom duquel nous reviendrons donc certainement, d’après ce que j’ai compris ?