Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé, rapporteur :

Il s'agit de préciser que les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires de la police nationale. L'amendement vise aussi à intégrer dans la loi l'apport de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise que l'usage des armes est conditionné par une « absolue nécessité ».

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