Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

L’alinéa 26 de l’article prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il ne précise pas qui va définir ces orientations, ce qui rend la portée de cet alinéa incertaine. Il s’agit plus de préoccupations qui doivent être incluses dans le SRADDET que d’orientations qui s’imposeraient en amont. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa, en définitive bavard.

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