Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Un des alinéas de l’article prévoit déjà un décret d’application, donc l’avis est défavorable.

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