Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Monsieur Apparu, je vous rappelle que le logement n’est plus concerné. Nous avons eu un long débat hier soir qui a répondu à l’exemple que vous venez de citer, à savoir celui d’une région qui ne prévoirait aucun logement social. C’est précisément pour cela que l’on a expliqué, hier soir, que le schéma doit être approuvé par le préfet et qu’il doit prendre en compte non seulement les lois et règlements, mais aussi l’intérêt national.
Si la loi SRU n’est pas respectée dans le schéma régional, celui-ci ne sera pas approuvé et dans ces conditions, il n’existe pas.
