Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 42, qui associe obligatoirement le Conseil national de la mer et des littoraux à l’élaboration du SRADDET lorsque celui-ci concerne des territoires littoraux. Cette disposition est superfétatoire, car le conseil régional peut, en tout état de cause, consulter tout organisme ou toute personne en vue de l’élaboration de ce schéma.
