Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La précision est bienvenue mais porte bien sur les 1° à 7° de l’article L. 4251-6, et non pas les 1° à 8°. Nous venons de voter le 8°, mais vous ne pouvez donc pas l’inclure.
