Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 7
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit d’un amendement de coordination à la suite d’une modification intervenue à l’article 6.
