Intervention de Brigitte Allain

Comme celui de notre collègue Florent Boudié, ces deux amendements visent à assurer la cohérence d’ensemble des politiques territoriales en matière d’environnement. Il convient selon nous de transférer aux régions la compétence en matière d’espaces naturels sensibles, qui est aujourd’hui exercée par les départements. En effet, la loi du 27 février 2002 a confié aux régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales, et la loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique, en faisant des régions l’échelon compétent pour définir les trames verte et bleue et assurer l’animation du territoire au travers des schémas régionaux de cohérence écologique. Enfin, la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 a fait de la région le chef de file en matière de biodiversité. Or, selon les termes consacrés par la Constitution, le chef de file « organise les modalités de l’action commune sur le territoire. »

Toutefois, sans autre évolution législative, ce chef-de-filat de la région ne trouve aucune traduction concrète. Les autres collectivités locales continuent d’exercer leurs compétences en étant seulement tenues de prendre en compte les orientations du SRCE. La compétence en matière d’espaces naturels sensibles, dotée d’un droit de préemption, est un outil particulièrement efficace pour assurer la protection de certains espaces. Il semble donc logique qu’elle puisse être exercée par la collectivité qui définit la carte des espaces à protéger.

L’amendement no 216 rectifié vise à faire en sorte que, en conséquence de ce transfert, la part départementale de la taxe soit elle aussi transférée. Ce transfert de fiscalité assise sur l’artificialisation des sols a toute sa pertinence à l’échelle d’une collectivité compétente. Si cet amendement était rejeté, je propose un amendement de repli, no 218 rectifié, qui ne prévoit pas, quant à lui, d’affectation de la taxe départementale.