Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 7
David Habib, président :Je suis saisie de deux amendements, nos 976 et 312 , tendant à supprimer l’article 7 ter.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 976 .
