Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 7
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est une disposition adoptée par la commission des lois, qui, sauf erreur de ma part, avait été proposée par Paul Molac. À ma connaissance, M. Molac a continué à travailler avec la ministre de l’éducation nationale sur la façon de mieux la rédiger. Il ne peut pas être là aujourd’hui mais il nous a indiqué que le Gouvernement avait l’intention de déposer un amendement sur l’article 7 ter. Or c’est un amendement de suppression que vous avez défendu, madame la ministre, ce qui ne correspond pas du tout à ce qu’il nous avait annoncé. Dois-je considérer que le Gouvernement ne tient pas l’engagement qu’il avait pris devant M. Molac ?
