Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 12 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je peux entendre le propos de M. Gagnaire et de ses collègues co-signataires de l’amendement.
Le problème, c’est que l’article 12 bis A tel qu’il a été écrit reprend scrupuleusement l’article L. 214-2 du code de l’éducation.
Si je peux donc entendre votre remarque sur un plan sémantique, la cohérence avec le code de l’éducation nécessite le maintien de la rédaction actuelle.
Avis défavorable.
