Intervention de Camille de Rocca Serra

Permettez-moi de revenir sur les fondamentaux, madame la ministre. Le 13 décembre 1999, Lionel Jospin nous appelait à discuter de ce que nous voulions pour l’avenir de la Corse. Le 22 janvier 2002, un texte fondamental était promulgué, voté par une large majorité, même si tout le monde n’était pas d’accord. Et vous affirmez quant à vous qu’il n’y a qu’une solution, et qu’elle consiste à appliquer les dispositions de ce véhicule législatif à partir de 2018.

Madame la ministre, voilà un an et demi que nous discutons ensemble. Nous avons commencé sur d’autres sujets. Paul Giacobbi les a défendus. Je n’ai pas été un partenaire sur tous les sujets, mais je peux au moins me targuer d’avoir su constituer un large consensus pour que la Corse fasse l’objet d’un article 72-5 de la Constitution et pour parvenir à la collectivité unique ; Paul Giacobbi ne me démentira pas. Et vous nous dites qu’il n’y a qu’un seul véhicule législatif, qu’il n’est pas possible de discuter d’un projet ou d’une proposition de loi sur la Corse.

Pour ma part, j’aurais préféré que l’on conserve la logique de 2002 et qu’on discute d’un texte global qui permette de créer l’ensemble des conditions, au lieu d’agir appartement par appartement. Nous vous donnerions ici les moyens de créer la communauté unique alors que nous ne savons pas ce que vous comptez inscrire dans les ordonnances. Vous nous répondez que vous reviendrez devant le Parlement, mais le débat sera long.

En effet, vous affirmez qu’on déterminera par ordonnance la prime majoritaire. On est dans une nébuleuse, et je ne peux pas l’accepter. Je ne peux pas accepter qu’on se dédise sur le référendum. Si je n’étais pas d’accord sur tout avec Paul Giacobbi, nous avions néanmoins décidé que la délibération serait décomposée en trois parties : la première partie était essentielle, et nous sommes pour la collectivité unique et le référendum.

Madame la ministre, est-il nécessaire d’imposer cette date de 2018, alors que nous pourrions trouver non pas le consensus mais l’unanimité en Corse sur une date permettant aux futurs élus de mener leur mandat à leur terme ? Vous connaissez la fragilité constitutionnelle de la durée de ces mandats, qui vont commencer alors que la loi n’aura pas encore été votée, et qui seront ensuite écourtés dans l’hypothèse de la promulgation de la loi, qui n’interviendra probablement qu’à la fin de l’année, donc après les élections.

Pouvons-nous discuter de tout ? Pouvons-nous discuter d’un statut fiscal, de compétences élargies, alors que vous n’avez pas apporté de réponse sur le pouvoir réglementaire, une discussion qu’Alain Rousset nous a permis d’engager ?

C’est la raison pour laquelle je vous demande de nous laisser un peu de temps et d’adopter un calendrier respectueux de l’Assemblée de Corse.