Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 13
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cette proposition, qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, s’inscrit dans la lignée du rapport qui a été remis par la commission des compétences législatives et réglementaires présidée par M. Pierre Chaubon à l’Assemblée de Corse en 2013.
Aux termes de ce rapport : « Tout groupe de conseillers de Corse et toute commission devraient pouvoir déposer une proposition de délibération. » Le fait de permettre à un cinquième des conseillers de Corse de déposer une proposition de délibération paraissait alors à tout le monde aller dans le sens d’une plus grande ouverture du débat démocratique. C’est pourquoi nous avions retenu cette proposition. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.
