Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 13
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 13 permet aux conseillers exécutifs de pouvoir réintégrer collégialement l’Assemblée de Corse seulement si la cessation de leurs fonctions est due au vote, par l’Assemblée de Corse, d’une motion de défiance contre le conseil exécutif ou à la démission collective du président et des membres du conseil exécutif.
Cet amendement propose d’étendre à tous les cas la possibilité de retrouver son siège à l’Assemblée de Corse, y compris si la cessation des fonctions est due à la démission individuelle du conseiller. Au vu des arguments développés au Sénat et en commission des lois, cela ne paraît pas souhaitable, en raison des risques d’instabilité et du caractère collégial de l’élection des conseillers exécutifs. Avis défavorable.
