Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 13
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les CESER de demander l’inscription d’une communication donnant lieu à un débat sans vote à l’ordre du jour du conseil régional.
