Intervention de Olivier Dussopt

Mon intervention sur l’article vaudra également comme réponse aux nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article 14.

Ce grand nombre d’amendements est justifié par l’importance de cet article, qui renvoie à la conception que l’on a du rôle de la commune et de l’intercommunalité. Étant maire moi-même, je crois pouvoir dire que je suis aussi attaché au fait communal que ceux qui ont fait part de leurs interrogations sur cet article.

La question de l’intercommunalité, c’est aussi la question de la construction de celle-ci. Il y a deux chemins possibles. Celui ouvert par la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi « ATR », permet aux élus des territoires de mettre en place des intercommunalités d’une taille qualifiée de « critique » et les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques de développement. Or, entre 1992 et 2010, en dépit des différentes possibilités de coopération intercommunale ouvertes par la loi, l’intercommunalité n’a pas connu une montée en puissance à la hauteur des attentes.

La loi de 2010 a ouvert un autre chemin, plus incitatif, voire plus coercitif aux yeux de certains, dont la logique inspire l’article 14 et surtout l’article 15. Il s’agit de favoriser la montée en puissance de l’intercommunalité en fixant un seuil comme un objectif commun à toutes.

Il y a cependant des différences, et l’examen du texte en commission des lois a permis de les préciser.

La première différence est que nous voulons que ce seuil puisse faire l’objet de l’adaptation que beaucoup ont appelée de leurs voeux. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a procédé à deux modifications substantielles.

La première vise à mettre en place un coefficient de pondération de ce seuil pour les départements présentant une faible densité de population. La règle de calcul de ce coefficient est sans mystère, puisqu’il serait obtenu en multipliant le seuil de 20 000 par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne nationale. L’application de ce coefficient de pondération permettra d’adapter le seuil à la situation des départements dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité nationale.

La deuxième différence précisée par la commission des lois est de méthode et concerne l’article 15. En effet, la commission des lois a encadré la prérogative reconnue au préfet par la loi de 2010 de passer outre le refus des communes, que d’aucuns jugent coercitive. Désormais, cette décision devra être approuvée par la majorité de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Ainsi l’exercice de cette prérogative préfectorale parfois qualifiée d’exorbitante sera encadré par une décision des élus du département.

Je vous proposerai d’autres modifications par voie d’amendements.

Certaines visent à mieux prendre en compte les attentes de certains élus, notamment ceux de la montagne, évoquées par M. Saddier, et qui ont été exposées à la commission des lois par Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. Les élus de la montagne ont demandé une adaptation de la loi, notamment lors du congrès de l’ANEM qui s’est tenu en octobre dernier à Chambéry, à laquelle le Premier ministre s’était engagé dans son discours de clôture du 17 octobre. Il y disait que l’intercommunalité était un outil au service des communes et que le seuil de 20 000 habitants était un objectif qui devait être « adapté aux spécificités des territoires de montagne. » D’ailleurs, l’article 8 de la loi relative au développement et la protection de la montagne de 1985 prévoit expressément la possibilité d’adapter des dispositions législatives à la spécificité de la montagne.

Tous les élus membres de l’ANEM ont déposé un amendement visant à ramener le seuil de 20 000 à 5 000 habitants dans les zones de montagne, et je reprends cette proposition à mon compte.