Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Certes, mais le préfet ne peut pas convoquer la CDCI tant qu’il n’y a pas de loi.
