Intervention de Marylise Lebranchu

Il est difficile de faire une norme avec cette proposition, monsieur Boudié.

Même si cet amendement concerne la gestion de l’ensemble des collectivités territoriales françaises, nous traitons en l’occurrence dans la loi des établissements publics à fiscalité propre et des EPCI. Vous souhaitez y inclure les PETR.

Cela ne me semble pas possible dans la loi. En revanche, je peux m’engager à ce que la circulaire qui sera adressée aux préfets appelle leur attention sur la nécessité de tenir compte, le cas échéant, des PETR. Votre proposition relève davantage, à la limite, du domaine réglementaire –en tout cas, pas du domaine législatif.

En effet, comment intégrer un PETR dans la loi ?

Prenons l’exemple de la redéfinition de trois intercommunalités, dont l’une fait partie d’un PETR avec la vallée d’à côté – ce qui peut arriver. Il est hors de question que l’EPCI épouse le PETR.

C’est un exemple négatif car, bien évidemment, un PETR peut exister au sein d’intercommunalités qui ne se marieront jamais, deux vallées de montagne s’étant par exemple associées pour gérer un lycée – vous voyez à peu près de quoi je parle.

Dans ce cas-là, nous tiendrons compte du PETR et nous inciterons plutôt à agrandir un périmètre qui peut être adapté.

L’argument des PETR peut donc être retourné.

Je veux bien évoquer la question dans la circulaire, mais je ne vois pas comment la traiter dans la loi, à moins de créer un échelon supplémentaire de droit… Je suis franche, monsieur Boudié : je ne sais pas comment écrire cela dans la loi, mais je peux l’écrire dans la circulaire.

Enfin, je crains que cela ne se retourne contre quatre ou cinq cas que nous connaissons bien.