Intervention de Marylise Lebranchu

La rédaction est extrêmement simple, mais elle ne donne pas encore l’âge du maire, monsieur Leroy, et j’en suis désolée. Ce sous-amendement a pour objet d’octroyer un temps de repos aux EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi, qui devrait intervenir à l’été prochain.

Je n’ai pas spécifié tout à l’heure un point qui fera l’objet d’une instruction aux préfets : en dehors du cas que je viens de décrire, si l’on trouvait dans une carte intercommunale une intercommunalité de 22 000 et une autre de 17 000 habitants, et que tout se passe bien, le préfet pourrait aussi demander une dérogation s’il n’y a pas d’autre possibilité d’agrandir une communauté. C’est extrêmement important.

Lorsque je dis que 57 % des EPCI ne vont pas changer, on peut tout même assister à des adaptations de ce type à la marge. Il faut être très clair : si nous prenons un cas d’école dans lequel on trouverait dans un département quatre intercommunalités de 20 000 habitants et une de 17 000, la possibilité sera donnée à cette dernière de bénéficier d’une dérogation. C’est pourquoi l’on prévoit que 53 % des EPCI ne seront pas modifiés, mais ce chiffre sera peut-être encore inférieur.

Le délai de repos vous est donc proposé en sous-amendement à l’amendement du rapporteur.