Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous en remercie. Je défends évidemment la rédaction que j’ai proposée.
J’en viens au sous-amendement no 2096 rectifié de Mme la ministre. Pour la clarté de nos débats, le délai de repos que j’ai évoqué fait l’objet d’un amendement que j’ai déposé sur l’article 15 relatif à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il permettrait à un préfet de proposer une fusion, mais le contraindrait à respecter un délai de repos avant de la mettre en oeuvre, bien qu’elle soit actée. À l’article 14, le sous-amendement no 2096 rectifié du Gouvernement vise à prévoir un troisième seuil de population. À titre personnel, je n’y suis pas favorable, mais je m’en remets évidemment à la sagesse de notre assemblée.
