Intervention de Marylise Lebranchu

L’amendement no 236 de Mme Genevard est satisfait. Quant à l’amendement no 317 , je n’y suis pas favorable.

Pourquoi avoir choisi d’instaurer un seuil de population pour la mise en oeuvre du délai de repos ? Parce que nous sommes en train d’écrire un schéma départemental de coopération intercommunale.

Tout à l’heure, nous disions que le Maine-et-Loire, le département de M. Piron, n’avait connu aucune adaptation de la carte intercommunale depuis le 1er janvier 2012 : il n’y aura donc pas de délai de repos, et pas de problème. Mais dans d’autres départements, il y en a eu plusieurs au cours des dernières années, du fait de la volonté d’un préfet ou de l’association des maires. Si, à l’intérieur de ces départements, une dizaine d’intercommunalités de 5 000, 6 000, 7 000 ou 8 000 habitants se sont constituées il y a peu de temps, l’absence de seuil pour l’octroi d’un délai de repos empêchera de redessiner la carte. En effet, à côté de nouvelles intercommunalités de 20 000 ou 19 000 habitants, il existera des poches qui, à l’expiration du délai de repos, n’auront pas la possibilité de discuter de la meilleure adaptation et seront quasiment obligées de se marier toutes entières. Ainsi, l’absence de seuil figerait des poches plus petites et empêcherait la réécriture du schéma départemental de coopération intercommunale. C’est un vrai souci.

Je connais de nombreux départements où la moitié des intercommunalités ont bougé, mais comptent encore un très faible nombre d’habitants – 8 000, 6 000 ou 10 000. En accordant à ces EPCI un délai de repos, je ne vois pas comment les autres intercommunalités pourraient construire un schéma rationnel. D’où ma proposition de ne prévoir un délai de repos qu’au-delà d’un seuil de 15 000 habitants.

Nous pouvons le dire, puisque nous sommes tout seuls à discuter dans cet hémicycle :…