Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Pourquoi avions-nous utilisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 126 que nous ne pourrons sans doute pas défendre, le terme « abaisser » ? Parce que ce verbe figure dans le code général des collectivités territoriales : nous l’avons donc repris.

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