Intervention de Marylise Lebranchu

L’un des objectifs de l’intercommunalité à fiscalité propre est de diminuer les écarts de ressources fiscales entre les communes en mutualisant tout ou partie des ressources au niveau de l’EPCI. Dès lors demander au préfet de tenir compte des disparités de potentiel fiscal pour introduire des dérogations au seuil de population des EPCI à fiscalité propre est en contradiction avec notre objectif. J’ai même du mal à comprendre vos motivations, madame la députée. Il en va de même concernant la disparité de compétences : celle-ci ne doit évidemment pas être un obstacle au renforcement de la taille de ces EPCI puisqu’il s’agit que les intercommunalités aient à terme plus de prérogatives. De plus, la densité de population ouvrant droit à dérogation au seuil des 20 000 habitants telle que prévue à l’article 14 permettra déjà de limiter l’extension de leur périmètre en zone rurale. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement no 867 pour que nous puissions éventuellement y retravailler pour la deuxième lecture.

Mon avis est identique pour l’amendement no 868 puisque vous voulez fixer un seuil de cinquante communes par EPCI à fiscalité propre alors qu’un certain nombre d’entre eux en comptent déjà un nombre supérieur. Les modalités d’organisation de leur gouvernance existent donc dès à présent. Il ne faut pas ajouter de la complexité à la situation actuelle.

S’agissant de l’amendement no 869 , j’émets un avis de sagesse car je comprends votre objectif concernant la densité de population.

Quant à l’amendement no 870 , je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable comme pour les deux premiers amendements de cette série.