Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

S’agissant de l’extension de la dérogation aux communautés de plus de cinquante communes, l’objectif n’est pas d’empêcher la constitution de communautés de très grande taille, il est de ne pas imposer des fusions.

Quant aux disparités de coefficients d’intégration fiscale, vous avez répondu, madame la ministre, en évoquant les disparités de potentiel financier, ce qui n’est pas la même chose.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion