Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 16h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il existe par exemple le cas d’une crèche créée collectivement faute d’intercommunalité par un petit syndicat intercommunal. Si la compétence de la petite enfance n’est pas transférée à l’EPCI, le syndicat au périmètre inférieur demeure.
