Intervention de Jean-Pierre Vigier

Dans la même logique, l’objet de cet amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers. Certains exemples montrent l’autoritarisme – c’est bien le terme – dont ont souffert les territoires de montagne, certains préfets s’exonérant complètement du respect de l’exception montagne, s’agissant notamment du seuil de 5 000 habitants. Le Premier ministre et vous-mêmes, madame la ministre, avez indiqué à plusieurs reprises être prêts à rendre opposables un certain nombre de critères tels que le nombre de communes, la densité de population, les données topographiques, géophysiques et climatiques ou encore le temps de parcours, pour faire coïncider le futur périmètre des intercommunalités avec les territoires vécus. À la lumière des fusions d’EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.