Intervention de Martial Saddier

Je rappelle, chers collègues, que nous demandons précisément, en ce qui concerne les zones de montagne, que tous les préfets de tous les départements de France appliquent la loi de la même manière. Par le passé – nous l’avons reconnu, et j’ai moi-même voté le texte car je me trouvais dans la majorité –, force a été de constater que les préfets n’ont pas tous eu, s’agissant des zones de montagne, la même interprétation de la loi partout dans l’Hexagone.

Si la Constitution de la France s’applique naturellement, c’est également le cas du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que deux types de territoire bénéficient d’un traitement particulier, ou, pour le dire autrement, d’une prise en compte de leurs spécificités : les îles et les zones de montagne. Cette disposition figure dans ce traité.