Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Ces amendements visent en effet à accroître les délais de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il est difficile d’indiquer une date dans le texte de loi alors même que nous ignorons quand ce dernier sera publié. Enfin, ultime argument à destination de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il paraît surprenant que les préfets arrêtent les périmètres avant même que les schémas soient approuvés !

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