Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans un souci de coordination avec ce qui avait été dit au sujet des procédures à adopter, cet amendement prévoit que « la commission départementale entend tout maire d’une commune ou tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ». Je rappelle qu’une procédure similaire avait été retenue tout à l’heure.
