Intervention de Olivier Dussopt

La commission est défavorable à ces amendements de suppression.

L’article 16 bis tel qu’il a été adopté par la commission des lois n’institue nullement une répartition des membres des comités syndicaux à la proportionnelle intégrale entre les communes. Nous avons pris le soin de préciser, dans deux alinéas de l’article, que chaque commune, bien évidemment, comme cela est le cas dans les intercommunalités, devait bénéficier au minimum d’un siège et qu’aucune commune ne pouvait bénéficier de plus de la moitié des sièges.

Disant cela, et intégrant ces dispositions dans l’article 16 bis, nous ne faisons que reprendre strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans sa décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, rendue dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, son attachement indéfectible au principe d’égalité des suffrages et donc à l’idée d’un « tunnel de plus ou moins 20 % » par rapport à la moyenne, tout en acceptant deux entorses à ce principe : celui permettant à chaque commune d’avoir au moins un siège et celui plafonnant la représentation de la plus grosse des communes à moins de la majorité absolue des sièges du comité syndical. La rédaction de cet article 16 bis permet donc que chaque commune soit représentée et n’en autorise aucune à écraser les autres en disposant à elle seule de la majorité absolue.

J’appelle votre attention, chers collègues, sur le point suivant : introduire dans l’article 16 bis les dispositions que l’Assemblée et le Sénat ont votées à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 rendrait plus rigides les règles de répartition des sièges entre communes membres d’un comité syndical. Le texte que nous proposons ne comporte finalement, lui, que deux contraintes : au moins un siège par commune et pas plus de la moitié des sièges pour la commune la plus importante. Il n’inclut pas celles, contraignantes, parce qu’elles sont effectivement contraignantes, adoptées à la suite de la décision précitée du Conseil constitutionnel.

La commission est donc défavorable à ces amendements. L’article 16 bis n’institue pas une représentation strictement démographique, il prévoit simplement une prise en compte de la démographie. Quant à l’idée de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à un dispositif inspiré de celui que nous avons retenu pour l’accord local, j’y suis évidemment disposé, mais j’appelle d’ores et déjà votre attention sur le fait que cela pourrait avoir pour conséquence de créer des rigidités, ce qui n’irait pas nécessairement dans le sens de ce que vous recherchez, chers collègues, mais nous aurons le temps d’y réfléchir d’ici à la seconde lecture.