Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier : nous avons renvoyé au prochain projet de loi de finances toutes les dispositions d’ordre fiscal, y compris celles qui étaient liées aux exonérations. La même raison m’amènera à donner un avis défavorable à des amendements proposés dans d’autres secteurs.
Par ailleurs, un certain nombre des auditions qui ont été conduites – elles n’ont d’ailleurs pas porté principalement sur ces questions, puisqu’il ne s’agit pas d’un texte sur le logement – ont fait ressortir que si l’objectif visant à atteindre une taille critique pouvait être partagé, supprimer les exonérations pour les organismes les plus petits ne paraissait pas être le moyen le plus opportun pour amorcer un tel regroupement.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, cher collègue, que vous avez d’ailleurs décrit comme un amendement d’appel. À défaut, l’avis sera défavorable.
