Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans la continuité de l’argumentation de M. le rapporteur, je demanderai également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En effet, le seul critère du seuil de logements sociaux dans le patrimoine, un seuil de surcroît défini par décret, ce qui n’est pas évident en termes d’égalité et d’équité, ne peut être suffisant pour justifier l’application de dispositions fiscales différentes entre organismes HLM. Vous n’avez pas choisi la bonne porte d’entrée. J’entends vos arguments, mais je ne connais pas suffisamment vos objectifs pour vous suggérer une manière de sous-amender votre amendement.
En outre, cet amendement n’a qu’un rapport indirect avec le présent texte.
