Intervention de Daniel Goldberg

Si je partage l’objectif de mon collègue, je ne suis pas d’accord sur le fond.

Tout d’abord, il y a la question des conditions d’attribution des logements sociaux en fonction des demandeurs. Sur ce point, je pense que nous sommes très nombreux à penser sur ces bancs que les organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient publics ou privés, doivent bénéficier des mêmes choix, des mêmes politiques d’attribution, avec des critères semblables, quand ils interviennent sur un territoire. Il ne faut pas qu’il y ait des bailleurs territorialisés et d’autres non, c’est-à-dire des bailleurs qui n’auraient finalement pas les mêmes choix. Je souhaite qu’au cours du comité interministériel qui doit se réunir cette semaine le Gouvernement puisse avancer sur cette question. Sur un même territoire, il doit y avoir des avancées et une mise en commun à la fois du parc et des critères d’attribution des différents bailleurs.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, il y a 90 bailleurs sociaux : 75 sociétés anonymes et 15 offices publics. Les sociétés privées n’interviennent pas que dans le département, encore moins sur une seule partie du département. Qu’il y ait un seuil d’intervention local ne me paraît pas la bonne pratique.

Par ailleurs, sur le fond, la MIILOS, la mission interministérielle d’inspection du logement social, dans son rapport public de 2013, indique que la variation des coûts de gestion par logement en fonction de la taille des organismes est faible, du fait que « la gestion de logements locatifs constitue une activité normée, la gestion d’un parc plus vaste consistant à reproduire à l’identique sans effet d’échelle significatif, ce qui pourrait être fait pour un parc plus limité ». Ce n’est donc pas forcément la bonne entrée.