Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
L’amendement prévoit-il que les EPCI peuvent se constituer en PETR ou qu’ils sont considérés comme des PETR ? Il m’apparaîtrait plus simple que les régions considèrent que les EPCI sont éligibles aux crédits européens concernés, plutôt que de conduire ces EPCI à se constituer en PETR, alors qu’ils n’ont d’autre besoin que de répondre aux appels à projets des fonds européens réservés aux PETR. Je souhaite que M. le rapporteur apporte des explications supplémentaires.
