Intervention de Patrick Ollier

Je viens soutenir la position du Gouvernement. Je vois bien l’intention du rapporteur, certainement fondée, mais pourquoi 40 000 habitants et pourquoi 1 000 kilomètres carrés ? Il y a là une incertitude, qui nuit à la loi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les EPCI « sont considérés » comme pôle d’équilibre territorial. On ne peut pas dire cela dans une loi, par nature normative. Je fais appel à votre conscience de rapporteur et vous suggère de mettre à profit la navette pour reprendre le dialogue avec la commission et préciser les choses. Outre l’incertitude sur le périmètre, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas un caractère de loi normative. Ce n’est pas satisfaisant dans un texte tel que celui que nous examinons.