Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’amendement a été déposé au titre de l’article 88 du règlement et je reconnais que le débat en commission a été pour le moins succinct. Je vous propose néanmoins de l’adopter afin de pouvoir avancer au cours de la navette.

Monsieur Ollier, j’ai retenu la taille de 40 000 habitants parce qu’elle correspond au double de la taille minimale des EPCI. Madame Genevard, les pays, au sens de la loi Voynet, ont été supprimés par la réforme de 2010. Il reste des pays qui ne sont que des espaces de contractualisation, généralement portés par des syndicats mixtes – dans ce cas éligibles – ou par les PETR, la loi MAPAM leur permettant de porter les procédures de pays sous l’angle contractuel, puisqu’il n’y a plus de labellisation « pays ».

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