Intervention de Annie Genevard

Il s’agit de donner aux communes nouvelles regroupant 5 000 habitants et plus – créées à l’initiative du président de l’AMF Jacques Pélissard – un délai transitoire pour remplir les obligations inhérentes à leur nouvelle strate, notamment celles concernant les logements sociaux et les aires d’accueil des gens du voyage.

Pour ne pas retomber dans le débat d’hier soir, je précise qu’il ne s’agit pas d’accorder à ces communes un passe-droit, ni de les exonérer de leurs obligations mais simplement de leur donner le temps nécessaire pour répondre à leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. C’est bien simple, dès que l’on prononce ce malheureux mot de « délai », l’on est immédiatement soupçonné de vouloir échapper à la loi. Ce n’est pas l’objet de notre amendement qui vise au contraire à laisser aux communes qui n’étaient pas précédemment assujetties à l’obligation de créer un certain volume de logements sociaux, le temps de se conformer à ces nouvelles obligations.

Vous le savez, tout prend du temps : trouver du foncier, le mettre gratuitement à la disposition d’un bailleur social, lancer un programme. Quand on assujettit des communes à une nouvelle règle, le bon sens commande de leur laisser un minimum de temps ! C’est une question de respect.