Intervention de Jacques Pélissard

Cet amendement tend à créer un dispositif transitoire, jusqu’à la fin de l’actuel mandat, pour toutes les communes nouvelles qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de plus de 5 000 habitants, qu’il s’agisse des gens du voyage ou des logements sociaux. Laissons les cinq ans qui restent de l’actuel mandat aux petites communes qui n’étaient pas assujetties à ces obligations pour se mettre en conformité, en particulier au regard des équipements nécessaires aux gens du voyage.