Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur la forme, il aurait été préférable que ces amendements soient débattus à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative aux communes nouvelles, portée par Jacques Pélissard et Christine Pires Beaune. Ce véhicule législatif aurait été plus adapté.
Sur le fond, le nombre de communes nouvelles concernées sera nécessairement faible puisqu’il ne s’agira que de celles comptant plus de 5 000 habitants. Nous le savons, l’esprit du texte relatif aux communes nouvelles est plutôt tourné vers les communes rurales, même si certaines auront plus de 5 000 habitants. Il faudra de surcroît, pour qu’elles soient concernées, se situer dans des aires urbaines considérées comme tendues et soumises aux critères les plus contraignants de la loi SRU. Le nombre de cas sera marginal.
