Intervention de Marylise Lebranchu

Je suis d’accord avec le rapporteur d’autant plus que votre proposition n’est pas précise. On pourrait même parler d’incompétence négative du législateur dans un tel cas de figure. Si l’on s’engage sur ce terrain des normes, il faut être extrêmement précis, ce qui n’est pas le cas.

Je ne reviens pas sur la question des aires d’accueil des gens du voyage qui est réglée puisqu’elle relèvera de la compétence des EPCI.

Vous proposez d’accorder un délai de cinq ans. C’est beaucoup car, s’agissant de l’application des règles relatives au logement social de la loi SRU, il suffit simplement qu’une étude ou un projet soit déposé. Personne ne demande aux communes de construire des logements sociaux en deux ans. Votre requête est satisfaite car les communes nouvelles ne seront pas tenues d’avoir bâti ces logements au 1erjanvier suivant. Il suffit qu’elles déposent une étude ou un projet, ce qu’elles seront bien obligées de faire dans le cadre du plan local d’urbanisme ou du programme local de l’habitat.

Je ne vois pas, dans ces amendements, l’intérêt de poser une telle norme, qui manque de précision et ne répond pas au vrai problème.

Avis défavorable.