Intervention de Patrick Ollier

Elles sont soumises aux mêmes règles que toutes les communes de France, dans les délais impartis. Or, elles n’y parviennent pas parce que, brutalement, elles se retrouvent soumises à des contraintes qui ne les concernaient pas auparavant. Ce n’est pas en un an, deux ans ou trois ans qu’elles pourront mobiliser le foncier ou imaginer un PLU.

Mme Genevard et les députés signataires de ces amendements craignent que l’administration ne soit pas suffisamment vigilante. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement s’engage à ce que l’administration fasse preuve de souplesse à l’égard des communes nouvelles. Vous devez rassurer leurs élus, madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, n’y aurait-il qu’une seule commune nouvelle concernée qu’il faudrait voter ces amendements pour ne pas placer des élus qui s’occupent avec coeur de leur commune dans des situations inextricables.

Je vous demande de tenir compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent pas répondre aux exigences de l’administration.