Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il me semble que nous allons à nouveau devoir expliquer la réalité du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, ce qui ne m’étonne pas car, depuis la promulgation de ce texte, nous n’avons pas cessé, à chaque débat sur ce sujet, d’en rappeler le fondement.

Cette loi n’a jamais fixé pour objectif à la commune de compter 20 % de logements sociaux sur son territoire – 25 % depuis quelques mois – le lendemain matin de sa promulgation. Elle impose simplement à l’exécutif de la collectivité d’engager une démarche de construction de logements sociaux en tenant compte d’un certain nombre de paramètres liés aux PLH et PLU et après discussion avec le préfet. C’est en effet le préfet qui, avec la collectivité, détermine les conditions dans lesquelles se mettra en place, sur les trois prochaines années, la stratégie de construction. Les communes ne sont donc pas sanctionnées pour ne pas avoir atteint le quota de 20 % de logements sociaux le lendemain matin de la promulgation de cette loi, mais pour ne pas avoir respecté les engagements qu’elles avaient pris.

Des délais ont été accordés jusqu’en 2014 – dix ans –, ce qui n’a pas toujours été une réussite, mais les communes sont entrées dans des processus de mise en oeuvre.

De surcroît, un certain nombre d’instruments de souplesse existent. Le préfet peut discuter les conditions, tenir compte des problèmes qui se posent, voire des impossibilités de réalisation. Il existe même une structure nationale, une commission, dans laquelle des parlementaires ont siégé – j’en ai fait partie – et qui, saisie par le préfet, peut décider de ne pas sanctionner une commune et de supprimer les prélèvements.