Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tous les instruments sont réunis pour que la réalité à laquelle les élus sont confrontés soit prise en compte et ne pas les faire tomber sous le couperet de la loi. Nous ne sommes pas dans cet esprit-là. La loi SRU répond d’abord à un engagement des collectivités d’entrer dans un processus pluriannuel pour atteindre, dix ou douze ans plus tard, les objectifs fixés.