Intervention de Annie Genevard

M. le rapporteur considère que notre proposition aurait davantage trouvé sa place à l’occasion de l’examen de la loi créant les communes nouvelles. Peut-être, mais nous voyons bien au cours de ce débat que des mesures sont renvoyées en deuxième lecture. La loi se construit. Pourquoi ne pourrait-il en aller de même s’agissant des communes nouvelles ?

Par ailleurs, les communes nouvelles sont une construction toute neuve, un dispositif encore fragile, comme tout dispositif naissant. Porteur d’avenir, il doit être encouragé. C’est l’objectif de notre amendement car ce n’est pas inciter les maires à se constituer en commune nouvelle que de leur brandir les obligations qui s’imposeront rapidement à eux en matière de logement social et d’aires d’accueil des gens du voyage – même si l’examen de la loi permettra certainement de trancher cette question.

Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous dites : « Le préfet peut. » En effet, même si une commission peut être saisie, la décision finale est laissée à la libre appréciation du préfet.