Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Nous n’en avons pas peur, nous constatons simplement que la décision est subordonnée à l’appréciation du préfet.

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